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Bail
ConseilLocatairePréavis de départ : droits et délais du locataire
10 janvier 2026 · 8 min de lecture · Fédéral
Loi du 20 février 1991, art. 16 et 17
Combien de mois de préavis, comment le notifier, que faire en cas de bail de 9 ans ou de bail court : le guide pratique pour quitter son logement sans mauvaise surprise.
Quitter un logement locatif en Belgique obéit à des règles de préavis strictes. Un préavis trop court ou mal notifié peut vous rendre redevable de loyers supplémentaires, parfois pour plusieurs mois.
Durée du préavis selon le type de bail
- Bail de 9 ans (résidence principale) : préavis de 3 mois, sauf accord contraire limité par la loi.
- Bail court (1 à 3 ans) : préavis de 3 mois également, sauf stipulation contractuelle plus favorable au locataire.
- Bail étudiant ou meublé de courte durée : règles spécifiques, vérifiez votre contrat.
Comment notifier correctement
Le préavis doit être donné par lettre recommandée ou par acte de commissaire de justice. Un simple e-mail ou SMS n'a aucune valeur juridique. La date de réception par le bailleur fait foi — pas la date d'envoi.
Checklist de départ
- Envoyer le préavis en recommandé en respectant le délai de 3 mois.
- Proposer un rendez-vous pour l'état des lieux de sortie.
- Transférer les compteurs d'énergie à votre nom jusqu'à la date de sortie.
- Restituer les clés le jour de l'état des lieux de sortie.
- Confirmer par écrit votre IBAN pour la restitution de la garantie locative.