Lois & réglementation
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Indexation · Bruxelles
Depuis novembre 2023, seuls les logements bruxellois classés A à D peuvent voir leur loyer indexé. Les classes E, F et G sont exclues jusqu'à amélioration énergétique.
Bail · Bruxelles
Le bailleur doit enregistrer le bail dans les 2 mois suivant sa prise d'effet. À Bruxelles, la démarche est gratuite et protège les deux parties.
Garantie locative · Bruxelles
La garantie locative est plafonnée à 2 mois de loyer si versée sur compte bloqué, et 3 mois pour les autres formes (caution solidaire, assurance).
Indexation · Wallonie
En Wallonie, les logements classés F ou G bénéficient d'un facteur de correction qui réduit l'indexation proportionnellement à la performance énergétique.
Bail · Flandre
Le décret flamand sur la location de logements encadre les droits et obligations des parties : entretien, délais de préavis, garantie locative et certificat EPC.
Bail · Bruxelles
Le COBRAL est le texte fondateur du droit locatif bruxellois. Il encadre l'enregistrement, la garantie, l'indexation, les états des lieux et l'information précontractuelle.
Charges · Fédéral
Seules les charges expressément prévues par la loi peuvent être refacturées au locataire. Toute clause contraire est nulle.
Bail · Fédéral
Le locataire d'un bail de 9 ans doit respecter un préavis de 3 mois, notifié par recommandé ou acte d'huissier.
La location en Belgique relève de compétences régionales. Le cadre fédéral (loi du 20 février 1991) s'applique partout, mais chaque région a ses propres décrets et ordonnances.
COBRAL, indexation PEB, garantie locative
Code bruxellois du logement (COBRAL)
Grille indicative, vétusté, facteur de correction
Décret du 15 mars 2018 relatif au logement
Woninghuurdecreet, EPC, entretien
Woninghuurdecreet du 3 mai 2019