Certificat PEB : obligations du bailleur et droits du locataire

Le certificat de performance énergétique (PEB) est obligatoire pour toute mise en location d'un logement en Belgique. Il informe le locataire sur la consommation énergétique du bien et conditionne, depuis 2023, la possibilité d'indexer le loyer.

Obligations du bailleur

• Faire établir un certificat PEB valide (durée : 10 ans) avant toute publicité ou visite.
• Mentionner la classe énergétique dans toute annonce (immoweb, réseaux sociaux, vitrine d'agence).
• Remettre une copie du certificat au locataire avant la signature du bail.

• Conserver le certificat à jour : un PEB expiré bloque l'indexation et expose à des amendes régionales.

Ce que le locataire peut vérifier

Avant de signer, demandez à voir le certificat PEB original. Vérifiez la classe (A à G), la date de validité et l'adresse exacte du bien. À Bruxelles, un logement classé E, F ou G peut toujours être indexé depuis le 14 octobre 2023, mais le montant est réduit par un facteur de correction (l'ancien blocage total a pris fin).

Impact financier concret

Un logement classé G à Bruxelles voit son indexation réduite par le facteur de correction — elle n'est plus bloquée comme pendant la mesure temporaire de 2022-2023. Sur un bail de 9 ans, cette réduction représente tout de même un manque à gagner pour le bailleur : améliorer la performance énergétique permet de retrouver une indexation pleine.