Loyers impayés : procédure du bailleur étape par étape

Face à un locataire qui cesse de payer son loyer, le bailleur doit suivre une procédure encadrée. Toute initiative unilatérale (coupure d'eau, changement de serrure, expulsion sans jugement) est illégale et expose le bailleur à des sanctions.

Étape 1 : relance amiable

Contactez le locataire par écrit (e-mail ou courrier) pour comprendre la situation. Un retard ponctuel ne justifie pas une procédure judiciaire immédiate.

Étape 2 : mise en demeure

Envoyez une mise en demeure par recommandé, fixant un délai de paiement (généralement 15 jours). Ce document est la preuve indispensable pour toute procédure ultérieure.

Étape 3 : saisine du juge de paix

Si le locataire ne paie pas après mise en demeure, saisissez le juge de paix pour obtenir une condamnation au paiement des loyers arriérés et, le cas échéant, la résiliation du bail.

Étape 4 : expulsion (en dernier recours)

L'expulsion ne peut intervenir qu'après jugement et via un huissier de justice. Le bailleur ne peut jamais expulser lui-même le locataire, même en cas de loyers impayés depuis plusieurs mois.