Certificat PEB : obligations du bailleur et droits du locataire

Le certificat de performance énergétique (PEB) est obligatoire pour toute mise en location d'un logement en Belgique. Il informe le locataire sur la consommation énergétique du bien et conditionne, depuis 2023, la possibilité d'indexer le loyer.

Obligations du bailleur

• Faire établir un certificat PEB valide (durée : 10 ans) avant toute publicité ou visite.
• Mentionner la classe énergétique dans toute annonce (immoweb, réseaux sociaux, vitrine d'agence).
• Remettre une copie du certificat au locataire avant la signature du bail.
• Conserver le certificat à jour : un PEB expiré bloque l'indexation et expose à des amendes régionales.

Ce que le locataire peut vérifier

Avant de signer, demandez à voir le certificat PEB original. Vérifiez la classe (A à G), la date de validité et l'adresse exacte du bien. Un logement classé E, F ou G signifie, à Bruxelles, que le bailleur ne pourra pas indexer le loyer tant que la performance n'est pas améliorée.

Impact financier concret

Un logement classé G à Bruxelles ne peut pas voir son loyer indexé. Sur un bail de 9 ans avec un loyer initial de 900 €, l'absence d'indexation représente un manque à gagner potentiel de plusieurs milliers d'euros pour le bailleur — et une stabilité de loyer pour le locataire.