Bail · Bruxelles
Code bruxellois du logement (COBRAL)
Mis à jour le 20 novembre 2025 · 11 min de lecture
Résumé de la loi
Le COBRAL est le texte fondateur du droit locatif bruxellois. Il encadre l'enregistrement, la garantie, l'indexation, les états des lieux et l'information précontractuelle.
Points clés
- Enregistrement gratuit sous 2 mois.
- Garantie plafonnée à 2 ou 3 mois selon la forme.
- Indexation liée au PEB depuis 2023.
- Information précontractuelle obligatoire (PEB, règlement, urbanisme).
Analyse détaillée
Enregistrement, garantie locative, indexation PEB, état des lieux, information du locataire : les piliers du droit locatif bruxellois résumés et expliqués.
Le Code bruxellois du logement (COBRAL) est le texte de référence pour toute location de résidence principale à Bruxelles. Il protège le locataire tout en encadrant les droits du bailleur. Voici les cinq règles que chaque propriétaire et locataire bruxellois devrait connaître.
1. Enregistrement obligatoire sous 2 mois
Le bailleur enregistre le bail gratuitement. Le locataire peut exiger une copie.
2. Garantie locative plafonnée
Maximum 2 mois de loyer si versée sur compte bloqué, 3 mois pour les autres formes de garantie (caution, assurance).
3. Indexation conditionnée au PEB
Depuis 2023, seuls les logements classés A à D (partiellement pour D) peuvent voir leur loyer indexé.
4. État des lieux contradictoire
Recommandé à l'entrée et à la sortie. Indispensable pour justifier une retenue sur garantie.
5. Information précontractuelle
Le bailleur doit remettre le certificat PEB, le règlement de copropriété et l'attestation d'urbanisme avant la signature.
Où consulter le texte officiel
Le COBRAL est disponible sur le site du Moniteur belge (.ejustice.just.fgov.be) et sur le portail du logement bruxellois (logement.brussels).