Garantie locative · Bruxelles
Plafond de la garantie locative
Mis à jour le 18 décembre 2025 · 8 min de lecture
Résumé de la loi
La garantie locative est plafonnée à 2 mois de loyer si versée sur compte bloqué, et 3 mois pour les autres formes (caution solidaire, assurance).
Points clés
- Compte bloqué : maximum 2 mois de loyer.
- Caution ou assurance : maximum 3 mois.
- Libération sur accord amiable ou ordonnance du juge de paix.
- Retenue justifiée par l'état des lieux de sortie.
Analyse détaillée
Le locataire est parti, la banque ne libère pas les fonds ? La marche à suivre diffère selon que vous êtes bailleur ou locataire — voici les 3 étapes concrètes.
La garantie locative versée sur un compte bloqué au nom du locataire ne peut être libérée que sur accord des deux parties ou sur ordonnance du juge de paix. C'est une protection pour le locataire, mais aussi un filet de sécurité pour le bailleur en cas de dégradations.
Étape 1 : l'accord amiable (le plus rapide)
Si les deux parties s'accordent sur le montant à restituer, un document signé par le bailleur et le locataire suffit à la banque pour libérer les fonds. Précisez : montant total de la garantie, montant retenu le cas échéant, motif de la retenue, IBAN de restitution. Comptez 2 à 4 semaines de traitement bancaire.
Étape 2 : la requête unilatérale devant le juge de paix
En l'absence d'accord, chaque partie peut saisir le juge de paix du lieu du logement. La procédure est relativement simple et peu coûteuse (droits de greffe modiques). Le juge examine l'état des lieux de sortie, les preuves de dégradation et statue sur le montant à libérer.
Étape 3 : exécution de l'ordonnance
Une fois l'ordonnance obtenue, elle est transmise à la banque qui libère les fonds conformément au jugement. Prévoyez un délai de 15 à 30 jours après réception de l'ordonnance.
Conseil pratique
Organisez l'état des lieux de sortie en présence des deux parties, idéalement le jour de la remise des clés. Un désaccord immédiat sur place permet souvent d'éviter des mois de procédure.