Indexation
ConseilLocataireLocataire : comment contester une indexation abusive
15 janvier 2026 · 9 min de lecture · Fédéral
Courrier non conforme, mauvais indice, PEB insuffisant : les motifs de contestation et la procédure devant le juge de paix.
Recevoir un courrier d'indexation ne signifie pas que vous devez l'accepter sans vérification. En Belgique, le locataire dispose de recours si l'indexation ne respecte pas les conditions légales — et les erreurs de la part des bailleurs sont fréquentes.
Motifs de contestation les plus courants
- Indexation d'un logement classé E, F ou G à Bruxelles (blocage légal).
- Utilisation d'un mauvais indice de référence (mois incorrect).
- Absence de mention de la classe PEB dans le courrier.
- Indexation antérieure à la date d'anniversaire du bail.
- Montant calculé sur un loyer de base erroné (charges incluses à tort).
Que faire concrètement
1. Vérifiez le calcul avec l'indice Statbel du mois de référence correct.
2. Consultez la classe PEB/EPC du logement sur le certificat remis à la signature.
3. Répondez par écrit au bailleur en exposant le motif de votre contestation, avec preuves.
4. Si le bailleur maintient sa demande, saisissez le juge de paix du lieu du logement.
Délais
Agissez rapidement : payer sous protestation (en mentionnant votre réserve par écrit) préserve vos droits le temps de la procédure. Ne cessez pas de payer le loyer de base — seule l'indexation est contestée.